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Abonnés Appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société holding étrangère
L’utilisation par des personnes physiques résidentes de France de sociétés étrangères destinées à détenir leur patrimoine mobilier et à en thésauriser les revenus leur permet d’en reporter l’imposition jusqu’à leur redistribution par ces structures…
Abonnés Action de concert, contrôle conjoint et déduction des charges financières
Les dispositions de l’article 39-1-3e combinées à celles de l’article 212-1-a du CGI limitent la déduction des intérêts des prêts contractés par une entreprise auprès d’un prêteur qui la contrôle, directement ou indirectement. Le taux maximum…
Abonnés Pour l’application des conventions fiscales, le régime des plus-values à long terme sur titres de participation n’est pas une exonération
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France attribuent à l’Etat de résidence du cédant le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque celles-ci ne sont pas à prépondérance…
L'analyse fiscale
Abonnés Vente à vil prix et donation déguisée
Quelques jours avant la mort de son père, un contribuable avait acquis par actes notariés auprès de ce dernier ainsi que de ses frères les parts de diverses sociétés familiales. Pas moins de 16 actes de cession avaient ainsi été passés, tous pour un…
Fiscal
Abonnés Décision du Conseil d’Etat sur les revenus réputés distribués des établissements français de sociétés étrangères
Les bénéfices réalisés en France par des entreprises étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) sont réputés distribués à des actionnaires non-résidents et soumis à retenue à la source (art. 115 quinquies du CGI). La société étrangère peut…
L'analyse fiscale
Abonnés Déduction des pertes définitives des filiales étrangères de l’UE
Déduction des pertes définitives des filiales étrangères de l’UE Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier. Par sa décision Marks & Spencer en 2005 (C-446/03), la Cour de justice de l’UE a considéré que les régimes nationaux…
L’analyse fiscale
Abonnés Traitement fiscal de la mésentente entre associés
Les conflits entre associés sont susceptibles de nuire au développement d’une société, voire à sa survie. Lorsqu’intervient une situation de blocage, il s’avère parfois nécessaire d’organiser la séparation. Sauf à faire le choix radical de liquider…
Fiscal
Abonnés Déduction de la TVA sur immeubles : la délicate quête du rattachement à des opérations taxables en aval
La TVA grevant les acquisitions de biens et services d’un assujetti est déductible pour autant qu’ils sont utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction.
