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28 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Traitement des partnerships dans un cadre franco-américain
La fiscalité internationale des sociétés de personnes recèle de nombreuses zones d’ombre, y compris lorsqu’une convention fiscale bilatérale, comme la convention franco-américaine, tente de résoudre les difficultés liées aux différences conceptuelles…
Abonnés Traitement fiscal des révisions transactionnelles du prix de vente d’actions
Traitement fiscal des révisions transactionnelles du prix de vente d’actions Les plus-values mobilières des particuliers sont imposables au titre de l’année de cession des titres, c’est-à-dire celle au cours de laquelle intervient l’accord entre les…
Abonnés Contestation des positions prises par l’administration fiscale dans le cadre de rescrits
Depuis 2009, les contribuables insatisfaits d’une décision individuelle de rescrit délivrée par l’administration fiscale en application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) peuvent, dans un délai de deux mois, solliciter un…
Abonnés Exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française versés aux assureurs vie étrangers
Par son arrêt dans l’affaire C-782/22 du 7 novembre 2024, la CJUE confirme la solution retenue par le Conseil d’Etat par sa décision UBS Asset Management Life Ltd du 11 mai 2021. Une entreprise d’assurances du Royaume-Uni avait conclu avec divers…
Abonnés Comment les actions autodétenues sont-elles prises en compte pour les seuils fiscaux de détention de sociétés ?
Comment les actions autodétenues sont-elles prises en compte pour les seuils fiscaux de détention de sociétés ? Traditionnellement hostile à la détention par les sociétés d’une fraction de leur propre capital, le droit commercial l’autorise néanmoins…
Abonnés Pas d’abus de droit fiscal si aucun acte juridique n’est écarté par l’administration
Pas d’abus de droit fiscal si aucun acte juridique n’est écarté par l’administration La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit emporte des conséquences particulièrement lourdes pour le contribuable redressé, que ce soit en termes de pénalités…
Fiscalité
Abonnés CVAE : dissymétrie dans la prise en compte des éléments récurrents pour la détermination de la valeur ajoutée
Même si elle est vouée à disparaître en 2027, la CVAE continue de peser sur les entreprises et de générer un contentieux fiscal nourri. Elle est déterminée en fonction de deux éléments, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, que le Code général…
Fiscal
Abonnés Les droits d’enregistrement impayés sur une opération ultérieurement annulée sont rarement restitués
Une décision récente de la Cour de cassation permet de rappeler que lorsqu’un acte juridique est annulé, notamment une vente, les droits d’enregistrement qui ont été régulièrement acquittés lors de sa conclusion ne sont, sauf exception, pas…
Abonnés Régime fiscal des rachats-annulations d’actions : le retour des doutes ?
Le régime fiscal des rachats d’actions par leur société émettrice suivis de leur annulation est un sujet qui suscite la controverse depuis plus de 30 ans. Dividende ou plus-value ? La question est légitime pour une opération qui emporte transfert de…
L'analyse fiscal
Abonnés Le Conseil d’Etat restreint le champ d’application de la retenue à la source spécifique sur les salaires des non-résidents
Les salaires perçus à raison d’une activité professionnelle exercée sur le territoire national par des salariés domiciliés hors de France sont passibles d’une retenue à la source spécifique, visée à l’article 182 A du CGI et effectuée par…
