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Abonnés Le Conseil d’Etat assouplit le traitement fiscal de la rémunération indirecte des dirigeants sociaux
Les praticiens de la fiscalité connaissent bien la jurisprudence Gamlor, du nom d’un arrêt de la CAA de Nancy en 2003, repris par la suite par d’autres CAA. Elle a été très largement exploitée par l’administration fiscale pour remettre en cause la…
Abonnés Dividendes des filiales européennes : il faut encore changer la loi fiscale française
Les dividendes qui remplissent les conditions d’application du régime des sociétés mère et filiale sont soumis à des régimes d’imposition différents selon que la filiale et la société mère appartiennent à un même groupe d’intégration fiscale…
Abonnés Plus-values sur titres des dirigeants et managers : exemple de tentative d’application à front renversé de la requalification en revenu d’activité
Plus-values sur titres des dirigeants et managers : exemple de tentative d’application à front renversé de la requalification en revenu d’activité L’administration fiscale tente régulièrement de remettre en cause l’imposition comme plus-values…
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, la valeur d’une obligation convertible dépend de l’identité de son porteur
EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles intégralement souscrites par son actionnaire unique, la société française EDF International. Leur taux d’intérêt a été déterminé en fonction d’un panel…
Abonnés Les déficits fonciers non déclarés ne peuvent pas être reportés en avant
Les déficits fonciers non déclarés ne peuvent pas être reportés en avant Les déficits fonciers nets constatés par un contribuable au titre d’une année sont imputables sur son revenu global dans la limite de 10 700 euros et le solde est reportable en…
Abonnés Correction des valeurs d’apport : les principes de la jurisprudence Cérès sont-ils applicables en cas de valeur d’apport majorée ?
Par sa décision Cérès du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a posé pour principe qu’en cas de minoration significative et volontaire de la valeur d’apport d’un actif à une société, l’avantage consenti à la société bénéficiaire de l’apport est constitutif…
L’analyse fiscale
Abonnés Recapitalisation d’une filiale en difficulté avant sa cession
Recapitalisation d’une filiale en difficulté avant sa cession Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI. Adopté à l’été 2012, l’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI interdit la déduction par une entreprise de la perte…
Fiscalité
Abonnés CVAE sur les plus-values de cession d’immeubles des sociétés foncières : rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
S’il ne peut être exclu que certaines plus-values de cession d’immeubles par une société foncière relèvent de ses activités courantes, cela ne peut résulter que d’une appréciation concrète et précise de l’ensemble des activités de l’entreprise au…
Fiscalité
Abonnés Régime mère-fille et titres au porteur
La réglementation française crée une véritable présomption de fraude ou d’évasion fiscales dès que les titres de la filiale sont détenus au porteur.
