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34 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Ajout ou abandon d’une activité : attention au risque de perte des déficits
Deux arrêts rendus en mars rappellent l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à l’ajout ou à l’abandon d’une activité si elles ne veulent pas perdre le droit au report de leurs déficits fiscaux.
Abonnés Le prix d’acquisition d’une immobilisation doit-il inclure les intérêts courus avant le transfert de propriété ?
Dans une affaire assez particulière, le Conseil d’Etat a retenu que les intérêts, prévus par les parties, courant avant le transfert de la propriété des titres constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges immédiatement…
Abonnés Le prélèvement sur les cessions de participations substantielles des non-résidents est contraire à la libre circulation des capitaux
Dans une décision récente1, le Conseil d’Etat retient que, si les modalités d’imposition des cessions de participations substantielles réalisées par des sociétés établies dans un Etat tiers sont contraires à la libre circulation des capitaux, cette…
Abonnés Aides d’Etat et principes de l’OCDE en matière de prix de transfert : la Cour met de l’ordre
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut pas évaluer l’existence d’un avantage sélectif à l’aune d’un principe de pleine concurrence inspiré de celui de l’OCDE lorsqu’une telle norme n’est pas incorporée en tant que telle…
Abonnés Régime de faveur des fusions : à fond la forme !
Une récente décision du Conseil d’Etat (1) permet de rappeler l’importance des règles formelles conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions puisqu’une société s’en voit refuser le bénéfice faute d’avoir pris les engagements prévus par…
Abonnés Provisions au sein d’un groupe intégré : attention aux effets de bord !
Une récente décision du Conseil d’Etat1 met une nouvelle fois en lumière les frottements fiscaux pouvant survenir lorsqu’une société dont les titres ont été dépréciés sort d’un groupe fiscal intégré, ou que celui-ci cesse, avant que la provision ne…
Abonnés La contribution patronale devenue indue sur les stock-options doit être restituée aux entreprises selon la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît explicitement le droit à restitution de la contribution patronale acquittée au titre d’options d’achat ou de souscriptions d’actions (« stock-options ») non levées.
Abonnés Vers une déduction notionnelle pour capitaux propres et un nouveau rabot des intérêts déductibles ?
La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage la déduction fiscale d’un intérêt notionnel en cas d’augmentation des capitaux propres couplée à une nouvelle limitation de la déduction des charges financières1.
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale des sociétés, un second souffle ?
Alors que la réforme est bloquée par le Sénat depuis décembre 2021, l’administration Biden propose certains ajustements pour l’adapter aux règles Pilier 2 de l’OCDE et débloquer la situation devant le Congrès.
Abonnés Pilier 2 – Un nouveau monde fiscal assis sur la comptabilité consolidée et plus extracomptable que jamais
Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE », pour lequel le modèle de législation publié fin décembre 2021 a été approuvé par les dirigeants de 137 pays, représente une double révolution fiscale.
