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34 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Déductibilité fiscale des dépréciations de créances : éclaircie en vue ?
Une récente décision du Conseil d’Etat retient que la règle excluant la déductibilité des abandons de créances ne s’applique pas systématiquement à la dépréciation d’une avance en compte courant puisque cette dernière ne constitue pas une aide.
Abonnés Régime de l’IP Box : un jugement du TA de Lyon offre une seconde chance aux entreprises
Dans un jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a admis que l’option pour le régime de faveur des revenus des actifs de propriété industrielle (dit « IP Box ») pouvait être exercée a posteriori par voie de réclamation.
Abonnés Plus-values sur titres de participation : le Conseil d’Etat précise quand la quote-part de frais et charges doit être réintégrée
Selon le Conseil d’Etat, les dotations et reprises sur dépréciations de titres de participation doivent être prises en compte pour déterminer l’existence d’une plus-value nette à long terme imposant la réintégration de la quote-part de frais et…
Abonnés Vers une clarification du régime fiscal et social des gains de management package ?
Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de management package. Sous certaines conditions, ils seraient imposés comme des plus-values dans la limite d’un multiple correspondant au triple de la…
Abonnés D’une taxe sur les rachats d’actions à une taxe sur les réductions de capital
Alors que la rumeur d’une volonté de taxer les rachats d’actions bruissait depuis de longs mois, le projet de loi de finances pour 2025 lui donne corps en ciblant, en définitive, les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions.
Abonnés Droit de la concurrence : pour une culture de la conformité
La presse économique s’en est fait récemment l’écho : des fabricants d’équipements électroménagers leaders sur le marché et leurs distributeurs devraient prochainement être sévèrement sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour avoir pris part…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
Abonnés Saisir les concepts-clés de la CSRD et de sa transposition en France
La directive européenne du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») est un nouveau pas en avant en matière de RSE. La France a été le premier Etat membre à intégrer le dispositif dans son ordre interne.
Abonnés Quelle qualification pour les titres acquis dans le cadre d’une recapitalisation avant fusion ?
Le Conseil d’Etat confirme que le dispositif excluant la déductibilité des moins-values afférentes à des titres de participation s’applique à l’annulation, dans le cadre d’une fusion ou d’une dissolution sans liquidation, de titres d’une filiale…
Fiscal
Abonnés Quel traitement fiscal pour l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité auparavant réalisée par une société liée ?
La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation…
