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Abonnés Prix de transfert : quand l’administration renforce ses moyens pour contrôler tous les groupes
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation prix de transfert, de la rendre opposable aux entreprises, de renforcer les sanctions et de faciliter le contrôle des cessions d’actifs incorporels…
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale se dessine
Première étape de la réforme de l’imposition des sociétés, la chambre des représentants a adopté le 19 novembre 2021 un projet de loi qui devrait toutefois évoluer lors de son examen par le Sénat.
L'analyse fiscale
Abonnés Un nouveau champ contentieux : après les libertés de circulation, les droits fondamentaux
Un nouveau champ contentieux : après les libertés de circulation, les droits fondamentaux Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, docteur en droit, EY société d’avocats. Par un arrêt du 25 juin 2021 1 , le Conseil d’Etat a interrogé…
L'analyse fiscale
Abonnés Abus de droit en cas d’inaction : le Conseil d’Etat franchit le Rubicon
Dans une décision récente1u, le Conseil d’Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n’a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l’avantage découlant de l’ancien plafonnement de…
Fonds de pérennité
Abonnés Un charme qui reste à découvrir !
Le fonds de pérennité et son cadre juridique et fiscal issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 intriguent à plus d’un titre les praticiens et la cible d’entrepreneurs à laquelle il était destiné, se traduisant par la création d’un seul fonds depuis…
Dossier
Abonnés Déclaration pays par pays publique : l’Union européenne à la relance
Alors que les administrations et les entreprises digèrent à peine la déclaration d’informations pays par pays (Country-by-Country Report ou CbCR) et la déclaration des dispositifs transfrontières, la proposition de directive européenne visant à…
L'analyse fiscal
Abonnés Déclaration pays par pays publique : l’Union européenne à la relance
Alors que les administrations et les entreprises digèrent à peine la déclaration d’informations pays par pays (Country-by-Country Report ou CbCR) et la déclaration des dispositifs transfrontières, la proposition de directive européenne visant à…
Refinancement par mobilisation d’actifs immobiliers
Abonnés La cession-bail certes, mais pourquoi pas la fiducie-sûreté ?
Alors que la réactivation de l’article 39 novodecies du Code général des impôts par la loi de finances pour 2021 rouvre la possibilité d’étalement des plus-values réalisées au titre d’opérations de cession-bail, on en oublierait presque qu’un autre…
Fiscal
Abonnés Pilier 1 de la proposition de l’OCDE : le droit d’imposer les multinationales hors sol !
Voulues comme une réponse à la digitalisation de l’économie et à la disparition des liens physiques traditionnellement utilisés pour rattacher les revenus à un pays, les règles dévoilées en octobre par l’OCDE, dans son rapport consacré au Pilier…
