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Contrôle fiscal
Abonnés Droit à l’erreur en matière fiscale
La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) a été étendue par la loi «Essoc» à toute forme de contrôle et son accès ouvert aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues,…
TVA
Abonnés Régime applicable aux bons
L’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019.
Administration fiscale
Abonnés Intérêt de retard à taux réduit pour la régularisation des erreurs commises de bonne foi : mode d’emploi
L’administration vient de préciser (BOI-DAE-20) les conditions d’application de l’intérêt de retard à taux réduit de moitié pour les contribuables régularisant spontanément une erreur commise de bonne foi (CGI, art. 1727 V issu de la loi «Essoc»).
TVA
Abonnés Détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi
Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.
Sécurité juridique
Abonnés Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.
Immobilier
Abonnés L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable
Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la…
Droit à l'erreur
Abonnés Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères
La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVAaux entreprises étrangères.
