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Régime fiscal
Abonnés Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?
Par deux décisions en date du 3 décembre dernier1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal des plus-values placées en report d’imposition.
Fiscalité
Abonnés Et responsabilité de l’Etat
Trois décisions récentes du Conseil d’Etat(1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.
Rémunération
Abonnés Taxation des dividendes : le percepteur et le donateur
Peut-on être imposé sur un dividende que l’on n’a pas effectivement perçu et que l’on a abandonné à un tiers ? A cette question, le Conseil d’Etat répond positivement. Prudence donc en de telles circonstances.
Ruling luxembourgeois
Abonnés La Commission enquête
La Commission européenne accentue sa pression sur le Luxembourg en vue d’obtenir des informations précises sur les «rulings» accordés par le Grand-Duché aux entreprises qui sont installées sur son territoire. Ceci pourrait ne pas être sans…
Restructuration
Abonnés Marks & Spencer : game over !
Après 11 ans et 1 mois de procédure, la Cour suprême de Grande-Bretagne vient enfin de mettre un terme au litige qui opposait la société Marks & Spencer (M&S) à l’administration fiscale britannique (HMRC) (1). Il n’est pas inintéressant de voir…
Fraude fiscale
Abonnés Echanges d’informations entre administrations fiscales : précisions de la CJUE
L’échange d’informations entre administrations est plus que jamais au cœur des mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale. Un récent arrêt de la CJUE apporte à cet égard d’utiles précisions(1).
Fisaclité personnelle
Abonnés D’une pierre deux coups !
Par une décision rendue le lendemain de Noël, le Conseil d’Etat tranche la question de la nature des investissements immobiliers effectués par des personnes physiques non résidentes. Cette décision a été rendue pour l’application de l’article 164C du…
Dossier
Abonnés Trust : la lumière viendrait-elle du Nord ?
Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être l'objet de toutes ses attentions, dans une optique de lutte contre l'évasion fiscale pour l'essentiel. Une décision judiciaire pourrait apporter un…
