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Abonnés Entre évolutions et incertitudes, point d’étape sur le pacte Dutreil
Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil » a récemment fêté ses 24 ans, pour sa version la plus proche de ce que les contribuables connaissent aujourd’hui.
Abonnés Application imminente du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) : êtes-vous prêts ?
Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la…
Abonnés Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque ainsi à son devoir d’information et engage sa responsabilité la banque qui…
