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Abonnés Taux d’intérêt « de marché » et financement intragroupe : une preuve contraire redevenue possible
Dans sa décision BSA de 2020 le Conseil d’Etat (« CE ») était venu préciser les moyens de preuve acceptables pour permettre à une société française de prouver, lorsqu’elle verse à une société liée des intérêts à un taux supérieur à celui prévu par…
Abonnés Pacte Dutreil : que reste-t-il des engagements réputés acquis ?
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 novembre dernier (4e ch., 23 novembre 2021, n° 19/03868) sonnerait-il la reconnaissance par la jurisprudence de l’impossibilité que les fonctions de direction puissent être exercées par le seul…
Abonnés Le dispositif du pacte Dutreil doit être préservé
Contrairement à ce que soutiennent certaines analyses récentes, le pacte Dutreil et la transmission familiale d’entreprise présentent un réel intérêt sur le plan économique.
Abonnés Réforme de la facturation électronique : la feuille de route est tracée, il n’y a plus de temps à perdre !
Même si quelques points restent encore en suspens, les entreprises et plateformes « partenaires » disposent désormais d’un niveau suffisant d’informations pour amorcer ou poursuivre, sans attendre, la gestion de cette réforme.
Abonnés Droit des pratiques anticoncurrentielles : révision du règlement d’exemption des accords verticaux
Des évolutions de premier ordre sont à attendre des projets de textes révisés du règlement d’exemption des accords verticaux n° 330/2010 – arrivant à expiration le 31 mai 2022 – et des lignes directrices qui l’accompagnent, publiés par la Commission…
