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Abonnés Entre évolutions et incertitudes, point d’étape sur le pacte Dutreil
Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil » a récemment fêté ses 24 ans, pour sa version la plus proche de ce que les contribuables connaissent aujourd’hui.
Abonnés Application imminente du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) : êtes-vous prêts ?
Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la…
Abonnés Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque ainsi à son devoir d’information et engage sa responsabilité la banque qui…
juridique
Abonnés La réforme du marché des prêts non performants
Transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits
Abonnés Salarié travaillant aux EAU et convention franco-émiratie : le Conseil d’Etat tranche dans un arrêt du 20 mars 2023 pour l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Par un arrêt en date du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat – statuant en formation de chambres réunies – a jugé qu’un résident français travaillant aux Emirats arabes unis (EAU) pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français sur…
Abonnés Loi « Descrozaille » : des précisions apportées en matière de pénalités logistiques
La loi dite « Descrozaille » ou « Egalim 3 » du 30 mars 2023 a complété les dispositions issues de la loi Egalim 2 sur l’encadrement des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs de tous secteurs, tout en excluant les grossistes de…
Abonnés SAS : l’organe compétent pour modifier les statuts ne peut décider, à titre exceptionnel, de déroger à la règle… qu’il a pourtant le pouvoir de modifier
Voilà ce que semble affirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2022, écartant l’application d’un acte conclu par l’associé unique d’une SAS qui dérogeait aux statuts.
Abonnés M&A : l’assurance GAP, un outil pertinent et démarquant dans les deals « smid cap »
Ces dernières années, le marché français du M&A a battu des records tant sur des opérations nationales que transfrontalières. La standardisation des assurances garanties d’actif et de passif (GAP) dans des opérations de « smid cap » en est une…
Abonnés L’intégration croissante de la thématique de l’environnement dans la gestion de l’entreprise - De l’obligation à l’opportunité d’une politique RSE
Sous l’effet conjugué de la crise sanitaire, des alertes du GIEC sur la crise climatique et des tensions sur l’emploi liées à la pénurie de main d’œuvre, l’engagement de l’entreprise vis-à-vis du réchauffement climatique ou de certaines causes…
Abonnés La généralisation de la pratique du name and shame : un risque réputationnel pour les entreprises à ne plus négliger
La locution en anglais name and shame (littéralement « nommer et couvrir de honte »), désigne le fait de « déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Depuis le 1 janvier 2023, les autorités…
