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Abonnés Scoring automatisé : les entreprises doivent s’expliquer en toute transparence
Lorsque le scoring s’analyse en une décision automatisée au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées ont droit à des explications substantielles sur sa logique et les critères sur lesquels il est fondé.…
Abonnés Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route
Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.
Abonnés Utilisation de données à des fins de prospection commerciale : complications sur la ligne
Des décisions récentes rendues par la CNIL sanctionnant des opérateurs utilisant des données personnelles à des fins de prospection commerciale invitent à adopter certaines précautions en matière de transfert de données personnelles à des partenaires…
Abonnés Renforcement généralisé du contrôle des investissements étrangers
Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout dans le monde, le contrôle des investissements étrangers devient, au même titre que le contrôle des concentrations, un sujet clé pour les…
Abonnés Le bail commercial et l’environnement ou l’environnement du bail commercial : question d’agilité
L’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. La réduction de la consommation énergétique passe par une dynamique économique nécessaire et a pour…
