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ISF
Abonnés Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à compter de 2013, les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l’ISF dû par…
