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Extension du régime de l’apport-cession aux fonds d’investissement
Abonnés Présentation d’une nouvelle opportunité d’investissement
Renforcement de l’économie locale et avantage fiscal accordé au contribuable, telles sont les deux idées clés de la modification de l’article 150-O B ter du Code général des impôts (CGI) issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances…
Contrat de cautionnement
Abonnés Cautions… gare aux fusions !
Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la reprise par la caution omnibus de la société absorbante des engagements des sociétés absorbées.…
