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5 résultats trouvés pour "*"
Décembre 2019
Le caractère exécutoire du contrat étalé dans le temps
Si le contrat est conclu dès la rencontre des volontés des parties, ces dernières peuvent choisir d’aménager la prise d’effet de leurs obligations contractuelles. Cette prise d’effet différée fait pleinement partie de l’acquisition du caractère…
Février 2018
Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial
La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au cœur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail…
Novembre 2017
L’action en requalification d’une convention en bail commercial
La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ de la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat.
Septembre 2017
L’adaptation de la méthode hôtelière aux nouvelles pratiques du marché
Le marché hôtelier fait l’objet, depuis plus d’une dizaine d’années, d’une profonde mutation compte tenu, notamment, de la pratique du «pricing dynamique» et de l’émergence des online travel agencies (OTA) comme Booking ou Expedia. La méthode…
Février 2017
L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal
L’article 2 de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce pour interdire au preneur d’un bail commercial de conclure un bail ferme en dérogeant à sa faculté de résiliation triennale,…
