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Code général des impôts
Abonnés Le rejet par le Conseil constitutionnel de la QPC contre l’amendement Charasse : une décision en trompe-l’œil
Si le Conseil constitutionnel a écarté l’argumentation qui lui était présentée contre l’article 223 B du Code général des impôts, il l’a fait pour des raisons qui, autant qu’elles peuvent être décelées, militent pour une révision en profondeur du…
