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Abonnés AMF – Les visites et saisies domiciliaires validées par la Cour de cassation
Par deux arrêts du 16 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé les opérations de visite et saisies réalisées dans les locaux d’une société, à l’occasion de la réunion de son conseil d’administration, appréhendant les…
