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Abonnés Rupture d’un contrat de cession pour événement défavorable significatif : quand l’imprévu se manifeste !
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la cour d’appel de Paris a validé la mise en œuvre d’une clause de MAC permettant à l’acheteur de se délier de ses engagements contractuels en raison de circonstances nouvelles défavorables issues de…
Abonnés Augmentation des plafonds d’attributions gratuites d’actions : une échappée à confirmer
Actuellement en cours de discussion devant le parlement, les dispositions du projet de loi n° 1272 du 24 mai 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise promettent des…
Abonnés L’essor des mécanismes de holdback : au bonheur des acheteurs ?
Si le mécanisme de rétention d’une partie du prix, dit de « holdback », n’est pas nouveau, la pratique observe son retour et une diversification de ses modalités de mise en œuvre, dans un contexte de négociations plus longues et complexes.
Abonnés Le droit des restructurations au secours des situations de distressed venture capital
Les cadres amiables du droit des restructurations ne sont que trop rarement utilisés pour accompagner les start-up en difficulté, notamment durant les périodes de tensions de trésorerie qui peuvent surgir entre deux levées de fonds. La pratique…
Abonnés Put & call : le promettant s’oblige définitivement à vendre, quelle que soit la date de la promesse !
C’est la fin d’un régime juridique différencié : par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-20.399), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et applique aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme…
Abonnés Conditions d’éligibilité à la conciliation : péril en la demeure !
Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 novembre 2022, n° 22/04167) s’est prononcé sur la date à prendre en compte pour apprécier la condition relative à l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours d’une…
Abonnés Les impacts de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021 sur les contrats de subordination
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d’application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, il est possible de procéder à un premier état des…
Abonnés Les financements ARR : un outil innovant adapté aux groupes bénéficiant de revenus récurrents
Un nouvel outil de financement indexé sur les revenus récurrents prend une ampleur plus importante sur le marché français de la dette : les financements fondés sur les revenus récurrents annuels (« annual recurring revenue-based financings »), dits «…
Abonnés Vers une responsabilité des entreprises en matière de droits humains en droit européen
Ces dernières années, de nombreux Etats européens ont décidé d’imposer des obligations de diligences raisonnables aux entreprises afin de prévenir et de remédier à tout impact négatif que leurs activités pourraient avoir sur les droits humains et…
Abonnés Quels risques pour les entreprises après l’adoption du règlement DSA ?
Après son adoption par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est désormais entre les mains du Conseil européen.
