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30 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Position des détenteurs de capital au regard de l’ordonnance du 15 septembre 2021 : la redistribution des cartes
L’intégration en droit français de la notion de parties affectées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, qui remplace purement et simplement les comités de créanciers, conduit à un profond bouleversement des modalités d’adoption des plans…
Abonnés La prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce
Ce premier volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce est l’occasion d’offrir une vue d’ensemble des nouvelles dispositions sur la valeur de l’entreprise…
Expertise
Abonnés Restructuration de PGE à l’aune de la réforme des procédures collectives
Les prêts garantis par l’Etat, par leur nombre et leur montant, représentent désormais une part significative de l’endettement des entreprises françaises. L’augmentation prochaine du nombre de restructurations incluant ce nouveau type d’endettement…
Juridique
Abonnés Projet de directive européenne sur « le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » : un trop grand challenge ?
« On ne peut pas produire n’importe quoi, n’importe comment, quel qu’en soit le prix humain, social et environnemental » défendait la députée européenne, Marie Toussaint, lors de débats devant le Parlement européen de Bruxelles le 8 mars 2021 à…
Juridique
Abonnés Directive « Restructuration préventive et insolvabilité » : plaidoyer pour un maintien du plan imposé par le tribunal
A la suite de l’adoption de la directive européenne dite « Restructuration préventive et insolvabilité », le droit français des entreprises en difficulté est à la croisée des chemins. Les choix de transposition du législateur révéleront la direction…
Juridique
Abonnés L’essor de l’arbitrage en matière de fusions-acquisitions
L’arbitrage est souvent considéré comme le mode « normal » de résolution des litiges du commerce international. Mais qu’en est-il en matière de litiges concernant des opérations de fusions-acquisitions (« M&A ») ? Nous analyserons l’essor de…
Juridique
Abonnés Que reste-t-il du délai préfix de consultation du CSE ?
Le Comité social et économique (« CSE ») occupe une place centrale dans les opérations impactant « la marche générale de l’entreprise » ou « sa structure juridique et économique », terminologies qui englobent grand nombre d’opérations courantes et…
L'actualité juridique en bref
Abonnés Se prémunir et agir face aux menaces concurrentielles
Aux côtés des clauses de confidentialité et de non-débauchage, la clause de non-concurrence, qui s’active postérieurement à la rupture du contrat de travail et empêche le salarié de travailler pour des concurrents directs, est un outil puissant et…
Juridique
Abonnés CNIL : publication de nouvelles lignes directrices et recommandation sur l’usage des cookies et autres traceurs le 1er octobre 2020 (1)
Ces lignes directrices et cette recommandation sur les cookies et autres traceurs, outils permettant notamment d’adresser des publicités ciblées aux internautes et de faciliter la fourniture de services en ligne, constituent l’aboutissement d’un…
Juridique
Abonnés Un centre de recherche scientifique n’est pas un établissement industriel
Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2020, SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, nos 1708438, 1708481, 1803937, 1803938.Le tribunal administratif de Versailles inflige un premier revers à la tentative de l’administration fiscale de requalifier un…
