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Gouvernance
Abonnés Les règles de gouvernance en matière de SAS : un dispositif statutaire à ne pas négliger
Le statut d'un dirigeant de société est souvent générateur de contentieux. A fortiori dans les sociétés où l'encadrement légal est minimal, telle que la SAS où la liberté contractuelle prévaut. Elle impose aux associés d'anticiper tout vide juridique…
Cession
Abonnés Un nouveau droit d'information pour les salariés en cas de cession
Accorder un droit d'information aux salariés sur le projet de cession de leur entreprise peut favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés, mais va aussi entraîner délais supplémentaires, perte de confidentialité et complexité accrue des…
