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La lettre d’intention à l’international (LoI)
Abonnés Les écueils à éviter
La phase de reprise d’activité, après l’arrêt brutal provoqué par l’état d’urgence sanitaire, peut inciter à la conclusion d’accords préparatoires en matière d’acquisition/cession de titres ou d’actifs. Dans la pratique, la lettre d’intention ou…
Cession de droits sociaux
Abonnés L’omission d’information majeure, en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive
La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.
Manquement aux déclarations de franchissements de seuils
Abonnés La décision du bureau de l’assemblée, juge de l’évidence, point de départ immuable de la sanction
L’arrêt du 27 juin 2018 de la Cour de cassation vient rappeler la réalité des pouvoirs du bureau de l’assemblée en matière de privation de droits de vote d’un actionnaire n’ayant pas déclaré un franchissement de seuil et met fin à des éventuelles…
Titre exécutoire à l’encontre d’une SNC
Abonnés La responsabilité des associés garantie !
Etre associé d’une SNC, en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes à l’égard de ses créanciers, offre peu d’échappatoires, c’est ce que rappelle avec force une décision récente de la Cour de cassation.
Levée des garanties financières lors d’une cession de titres
Abonnés Levez toute ambiguïté sur l’obligation de résultat du cessionnaire !
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 juin 20171 vient rappeler la délicate question, dans le cadre des cessions d’actions, de la reprise par le cessionnaire pressenti des garanties financières consenties initialement par le cédant au bénéfice…
Délégation de pouvoirs de direction générale au sein de la SA
Abonnés Le débat n’est pas clos
Si la Cour de cassation a explicité clairement la liberté d’organisation des pouvoirs de direction au sein de la SAS, les délégations de pouvoirs de direction générale d’une SA n’ont pas fini de faire des vagues, comme en atteste un arrêt de la Cour…
Engagements de «retraites chapeaux»
Abonnés Une exigence de transparence aiguë pour les sociétés cotées et leurs filiales
Cheval de bataille du législateur et des autorités de régulation, la transparence en matière d’information des rémunérations de mandataires sociaux des sociétés cotées1 franchit avec le décret du 23 février 2016 une étape supplémentaire attendue2.
Actionnariat salarié à «durée limitée»
Abonnés La validation d’un mécanisme simple et efficace
Un arrêt récent de la Cour de cassation1 vient rappeler la validité et l’intérêt, selon le cas d’espèce, du mécanisme statutaire conditionnant la qualité d’actionnaire d’un salarié à l’exercice de son contrat de travail.
Sociétés mères
Abonnés Immixtion et apparence trompeuse, combinaison gagnante de la responsabilité des sociétés mères
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2015 vient confirmer les critères restrictifs de mise en jeu de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, privées d’autonomie. Les fondements actuels de ce courant jurisprudentiel de…
Jurisprudence
Abonnés Clause de préemption statutaire : la liberté ou la contrainte ?
L’application restrictive des clauses de préemption par la jurisprudence impose une rigueur exemplaire dans la rédaction de ce mécanisme statutaire ou pacté.
