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Législation
Premium Un nouveau cadre pour les prestataires de services sur actifs numériques
Quelques mois après son adoption, la loi Pacte a été complétée en novembre dernier par un décret venant préciser les conditions d’agrément des prestataires sur actifs numériques. Si le régime applicable à ces derniers ressemble à celui des…
Cryptoactifs
Abonnés L’Autorité des marchés financiers adopte son cadre réglementaire en matière d’ICO
Seulement quelques semaines après l’adoption de la loi Pacte1 et comme elle s’y était engagée auprès des acteurs des écosystèmes blockchain et cryptoactifs, l’Autorité des marchés financiers («AMF») vient de rendre publique sa réglementation…
Innovation et transformation
Premium Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques
La loi Pacte vise à introduire un régime spécifique applicable aux offres de jetons, dits tokens. Même si des évolutions rédactionnelles sont à prévoir, en particulier sur la problématique de l’accès au compte, ce texte innovant et souple est propre…
