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Loi Pacte
Abonnés D’importantes nouveautés en droit de la propriété industrielle
Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi «Pacte». La réforme affecte plusieurs pans du droit : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, mais également le droit de la…
Réforme
Abonnés La nouvelle protection du secret des affaires
La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit…
