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Fiscalité
Abonnés Le refus d’accès au régime de groupe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Un récent arrêt illustre que le recours pour excès de pouvoir fait partie intégrante des outils à la disposition du fiscaliste, quand bien même ses applications restent marginales.
Actualité du contentieux des prix de transfert
Abonnés Les rectifications fixées abstraitement sont irrégulières
Dans une récente décision en date du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 405779 Société «Philips France»), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des dispositions de l’article 57 du CGI, la déduction des subventions reçues de l’Etat…
Transfert
Abonnés Le rachat d’actions par une société avec attribution d’immeubles en échange constitue une activité soumise à la TVA
Dans une décision du 13 juin 2018 (CJUE 13 juin 2018 C-421/17 «société Polfarmex»), la Cour de justice de l’Union européenne juge que le transfert, par une société anonyme à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles opéré, au titre…
Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Abonnés L’omission de certaines mentions obligatoires sur la facture ne peut faire obstacle à la déduction de TVA
Dans deux arrêts en date du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-516/14, Barlis 06 et C-518/14, Senatex), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de…
CIR
Abonnés Bercy instaure un rescrit «roulant»
En matière de crédit d’impôt recherche (CIR), le rescrit est resté une mesure relativement peu utilisée par les entreprises de recherche et ce, malgré les tentatives de l’administration pour le promouvoir.
Fiscalité des incorporels
Abonnés Une licence de marque doit être cessible pour être immobilisée
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des critères de la jurisprudence «Sife» de 1996 permettant de distinguer les immobilisations incorporelles des charges d’exploitation suite la réforme de la définition comptable des actifs de 2005 et…
Traitement fiscal
Abonnés Déductibilité fiscale des redevances de concession de droits d’utilisation et de commercialisation de programmes informatiques
Dans un récent arrêt en date du 19 juillet 2016 (CE 19 juillet 2016 n° 368473 SARL Centre informatique arcachonnais), le Conseil d’Etat juge qu’une société titulaire de droits d’utilisation et de commercialisation de programmes informatiques peut…
Contrôle fiscal
Abonnés Le vérificateur peut emporter les impressions de fichiers issus d’une comptabilité numérique
Dans un arrêt en date du 1er juin 2016 (CE 1er juin 2016, n° 384892), le Conseil d’Etat juge que les impressions papier des fichiers comptables d’une société ne constituent pas des documents comptables originaux dont l’emport est susceptible de…
Cour de justice de l'Union européenne
Abonnés Le règlement des sinistres par un tiers pour le compte d’un assureur n’est pas une activité exonérée de TVA
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (CJUE, 17 mars 2016, aff. 40/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les services de règlement des sinistres, fournis par un tiers agissant au nom et pour le compte d’un assureur au bénéfice…
Erreur comptable délibérée
Abonnés L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié n’empêche pas la société de demander le remboursement de l’excédent d’impôt payé
Dans un récent arrêt en date du 9 mars 2016 (CE 9 mars 2016 n° 380808 Société HNE Médical), le Conseil d’Etat énonce pour la première fois à notre connaissance que l’irrégularité comptable délibérée commise par le salarié d’une société ne constitue…
