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Secret professionnel
Abonnés L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018 (CE 12 décembre 2018 n° 414088, Sté Baby Black Elephant), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’encadrement des informations auxquelles les services vérificateurs peuvent…
Conseil d’Etat
Abonnés Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, «Château de la Croë», n° 402006), le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères…
Code général des impôts
Abonnés Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes déductibles
Dans un arrêt du 29 juin 2018 (CE, 29 juin 2018, n° 416346), le Conseil d’Etat a jugé que dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes qui grèvent le prix des biens et services vendus par l’entreprise sont les…
Livre des procédures fiscales
Abonnés Les conditions d’applicabilité du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (CE 27-6-2018 n° 41301), le Conseil d’Etat juge que le délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales est applicable lorsque les insuffisances ou omissions d’imposition sont…
Immobilier
Abonnés Ventes immobilières et régime de la TVA sur marge : l’administration assouplit sa position
Dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI, qui n’a pas ouvert droit à déduction, par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs…
Acquisition
Abonnés Pour le calcul de la plus-value des cessions de titres, le prix d’acquisition s’entend des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur
Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 399399), le Conseil d’Etat précise que pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d’acquisition à retenir s’entend des contreparties effectivement mises à la charge de…
Analyse
Abonnés Précisions concernant le délai de réclamation applicable en matière de déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit
Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 396926 Société Piment), le Conseil d’Etat juge qu’en cas de rectification du résultat d’un exercice non prescrit le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation courant à…
Code général des impôts
Abonnés Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 14 février 2018 (CE 14.02.2018 8e-3e ch n° 410302), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure en réaffirmant que les dividendes perçus par une société doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la…
TVA
Abonnés L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2017 (CE 4 décembre 2017 n° 392575, Société Costa Crociere SPA), le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de toute disposition interne transposant l’article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008…
TVA immobilière
Abonnés L’absence d’option prévue par l’article 260 du CGI régulièrement exercée interdit l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans un arrêt en date du 14 juin 2017 (CAA Nantes 14 juin 2017 n° 15NT03774), la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que si l’option à la TVA des loyers prévue par l’article 260 du CGI n’est pas régulièrement exercée, la société ne peut…
