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Juin 2014
Copropriété : les nouvelles dispositions
La loi ALUR, publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions la concernant ne sont pas pour autant toutes insérées dans la loi du 10 juillet 1965.…
Mars 2013
Démembrement de la propriété : droit réel de jouissance spéciale
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation énonce que «le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien qui s’exercera pendant toute la durée…
Juin 2013
Les baux commerciaux recouvrent des réalités diverses
Qu’il s’agisse des types d’immeubles concernés (boutiques, bureaux, etc.), de leur localisation (centre-ville, centres commerciaux, etc.) ou de l’époque de conclusion du bail (immeuble achevé ou à construire). Un bail commercial est régi tant par le…
