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Novembre 2018
L’intitulé ne fait pas la promesse
Le juge n’est pas tenu par la qualification du contrat donnée par les parties. Ce principe reçoit aussi application en matière d’avant-contrats immobiliers. La Cour de cassation vient de le rappeler à propos des promesses de vente dans un arrêt du 7…
Février 2018
Le changement de destination d’un lot de copropriété
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10…
Mai 2017
La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?
Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à…
Mai 2017
Bail emphytéotique : outil idéal de l’agriculture urbaine sur les toits ?
Nombre de projets immobiliers résidentiels prévoient des aménagements (couverture du toit par une couche de terre, mise en place d’une étanchéité goudron) qui permettront d’affecter la toiture à de l’agriculture maraîchère.
Février 2017
La réforme du droit des contrats
Ce premier numéro de l’année est l’occasion pour nous de vous présenter nos vœux, détachés de toutes contraintes juridiques, …et donc applicables à l’année déjà en cours et rétroagissant au 1er janvier 2017.
Septembre 2016
Le bail à construction sur le domaine public
Dans un arrêt du 11 mai dernier (n° 390118) le Conseil d’Etat envisage la possibilité pour une personne publique de conclure un bail à construction sur son domaine public alors que celui-ci est «inaliénable et imprescriptible» (art. L. 3111-1 du Code…
Juin 2016
Réforme du Code civil : exécution forcée des promesses unilatérales
L’article 1124 du Code civil applicable aux promesses conclues à compter du 1er octobre prochain dispose : «La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la…
Mars 2016
La dématérialisation de la documentation en matière immobilière
La dématérialisation de la documentation en matière immobilière Par Jean-Luc Tixier , avocat associé en droit immobilier et droit public. jean-luc.tixier@cms-bfl.com La signature du premier acte notarié sur support électronique date du 28 octobre…
Septembre 2014
L’existence d’une clientèle propre pour reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public
L’exploitation par une entreprise d’une activité commerciale sur le domaine public a toujours posé une question sensible : l’absence de «propriété commerciale» exclut-elle que l’entreprise dispose pour autant d’un fonds de commerce ?
Septembre 2014
Le bail dérogatoire après la loi
Parmi les nombreuses dispositions réformant le statut des baux commerciaux que contient la loi Pinel figurent celles qui apportent de substantielles adaptations au régime des baux qualifiés de «dérogatoires» par la pratique, conclus à compter du 1er…
