Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Comité d'entreprise
Abonnés Modification des conditions de travail : la consultation du CHSCT doit précéder celle du comité d'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié la question de la double consultation du CHSCT et du comité d'entreprise, en décidant que dans le cas de modification des conditions de travail, la consultation du…
