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Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables
Abonnés La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes
En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un renforcement symétrique des droits des contribuables. Or, les projets de loi Essoc et de lutte contre la fraude actuellement en discussion accentuent ce…
