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29 résultats trouvés pour "*"
Juridique
Abonnés La personnalité morale de l’AMF ne devrait-elle pas faire écran ?
Depuis plusieurs années, le statut juridique de l’AMF pose question lorsqu’elle intervient devant la cour d’appel de Paris dans le cadre des recours qui sont formés à l’encontre de ses propres décisions individuelles, conformément à l’article L.…
Juridique
Abonnés Les contrats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles : rédiger pour durer
Le titre de cet article peut, au premier chef, paraître paradoxal. En effet, un contrat est en principe signé pour rester en vigueur pendant sa durée initialement prévue. A fortiori, un contrat relatif à l’exploitation des ressources naturelles…
Juridique
Abonnés Fin des aides d’Etat : comment minimiser l’impact sur les entreprises ?
Les difficultés auxquelles les entreprises continuent de faire face en raison des retombées économiques de la pandémie de Covid-19 laissent craindre une vague de faillites avec l’extinction progressive des aides d’Etat. Le gouvernement a donc pris de…
Dossier
Abonnés Les nouvelles règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international : les points clés du «new normal»
Instrument de soft law couramment utilisé par les praticiens de l’arbitrage international pour les guider dans l’administration de la preuve, qu’elle soit écrite ou orale, les règles de l’International Bar Association (IBA) adoptées en 1999 ont été…
Juridique
Abonnés Notifier des griefs et décider de le faire : ce n’est pas la même chose !
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, le 16 décembre 2020, que « le propre d’une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre (…), la cour d’appel…
Juridique
Abonnés La fiducie-gestion : une solution innovante pour désendetter les sociétés cotées
La crise sanitaire que nous traversons a touché presque tous les secteurs de l’économie, et un grand nombre de sociétés cotées font aujourd’hui face à des difficultés de trésorerie, et ce malgré les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place…
Loi Pacte
Abonnés Retour sur un aspect méconnu de la réforme législative initiée par la loi Pacte
Tandis que l’épidémie de Covid a conduit de nombreuses sociétés anonymes à décaler la tenue de leurs assemblées générales ordinaires, il peut sembler utile de revenir sur l’une des modifications induites par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui trouvera…
Entreprises
Abonnés Soutien au financement sur actifs en relais des PGE : dispositif gouvernemental exceptionnel en faveur de l’affacturage
La crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qu’elle a provoquées ont fortement détérioré les performances financières et le bilan et de nombreuses entreprises, rendant difficile leur accès au crédit corporate classique. Si les PGE…
Juridique
Abonnés La Covid-19 infecte les relations bailleurs-preneurs dans l’espace confiné du bail commercial
L’épidémie de Covid-19 a vidé les bureaux et fermé les commerces, de sorte que les locataires n’ont plus voulu payer des loyers pour des locaux dont ils n’avaient plus l’utilité. Les bailleurs ont fait valoir qu’ils avaient rempli leurs obligations…
