Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Cession de participations substantielles par les sociétés européennes
Abonnés Un assouplissement bienvenu
L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8 % pour les personnes physiques et…
