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Abonnés Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?
L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs publics s’emparent à bras-le-corps de la question de la répression de la fraude fiscale. Nouveau-né du droit pénal fiscal, le délit de mise à disposition…
Abonnés Immobilier et transition énergétique : extension de l’objet social des SCPI et des OPCI
Symboles de la « pierre papier », les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont des véhicules dédiés à l’investissement dans l’immobilier locatif. Ces véhicules sont soumis à des…
Abonnés CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro…
Abonnés Le C3IV : arme atomique de la fiscalité verte ?
L’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a instauré le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, mieux identifié sous l’acronyme C3IV, entré en vigueur le 14 mars dernier et applicable au titre des dépenses engagées pour des…
Abonnés Assistance au recouvrement en matière fiscale : enjeux et portée dans les relations avec Hong Kong et Singapour
De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une juridiction étrangère que si cette dernière a signé avec la France une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée…
