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Abonnés Report d’imposition et réduction de capital ne font pas bon ménage !
Une récente réponse ministérielle vient préciser le sort de la plus-value (« PV ») placée en report d’imposition suite à un apport réalisé sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, en cas d’annulation des titres de la holding émis en…
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour déposer la déclaration de succession et payer les droits correspondants.
Abonnés Déclaration de succession dans les 6 mois du décès
L’article 641 du CGI impose aux héritiers, sans distinction, de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès survenu en France et de procéder au paiement des droits correspondants, ce qui est le préalable à son enregistrement, sous…
Abonnés Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
C’est une des questions qu’a eu à juger le Conseil d’Etat par une décision en date du 8 mars dernier dont le cœur du litige était le suivant : un contribuable résident fiscal français, actionnaire-dirigeant d’une société française et d’une société…
Abonnés Acte anormal de gestion : une définition surannée ?
« Surannée » ou « anachronique, ancienne, antédiluvienne, antique, archaïque, arriérée, caduque, démodée, désuète, obsolète, vétuste, vieillotte, vieille »1 ? Dans une réponse ministérielle « Bascher » du 10 février 2022, le gouvernement précise,…
Abonnés Faute avouée, à moitié pardonnée ? La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ces lignes directrices, qui n’ont pas de caractère contraignant, se…
Abonnés Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Abonnés Immobilier : taxonomie européenne versus normes françaises
La taxonomie impose de nouvelles contraintes, d’ores et déjà applicables, pour différents acteurs de l’économie dont le secteur immobilier. Plus strictes à certains égards que les normes françaises, il convient d’en analyser le fonctionnement.
Abonnés L’avenir des holdings européennes et ATAD III : le calme avant la tempête
En dehors de la sphère des professionnels de la fiscalité, il semblerait qu’elle demeure discrète. Et pourtant, la directive européenne 2021/0434 dite « ATAD III » va instaurer un dispositif qui concernera un très grand nombre de contribuables…
Abonnés « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La question est permise à la lecture de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) « Mc Do » validée par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juin…
