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Abonnés Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?
L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs publics s’emparent à bras-le-corps de la question de la répression de la fraude fiscale. Nouveau-né du droit pénal fiscal, le délit de mise à disposition…
Abonnés Immobilier et transition énergétique : extension de l’objet social des SCPI et des OPCI
Symboles de la « pierre papier », les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont des véhicules dédiés à l’investissement dans l’immobilier locatif. Ces véhicules sont soumis à des…
Abonnés CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro…
Abonnés Le C3IV : arme atomique de la fiscalité verte ?
L’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a instauré le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, mieux identifié sous l’acronyme C3IV, entré en vigueur le 14 mars dernier et applicable au titre des dépenses engagées pour des…
Abonnés Assistance au recouvrement en matière fiscale : enjeux et portée dans les relations avec Hong Kong et Singapour
De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une juridiction étrangère que si cette dernière a signé avec la France une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée…
Abonnés Le PNF fête ses 10 ans dans un contexte de lutte effrénée contre la fraude fiscale
Le PNF a fêté ses 10 ans d’activité le 1 février dernier, quelques mois après que le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour déployer son plan de lutte contre la fraude aux finances publiques, et quelques semaines avant les annonces…
fiscal
Abonnés Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75 % des cas de perquisitions fiscales fondées sur l’article L. 16 B du LPF.
Abonnés Durcissement du régime fiscal du quasi-usufruit de sommes d’argent
La loi de finance pour 2024 prévoit désormais la taxation lors de la succession de la dette de restitution du quasi-usufruitier par l’insertion d’un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts ainsi rédigé :
Abonnés Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : l’assujettissement à l’IS de la société propriétaire n’est pas automatique
Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens immobiliers lui appartenant permet d’illustrer la notion d’opération à caractère lucratif au sens de l’article 206, 1 du CGI.
Abonnés L’aménagement du régime TVA appliqué à l’hôtellerie et à la para-hôtellerie
L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 20231 déclarant le régime de la TVA appliqué aux locations para-hôtelières partiellement incompatibles avec la directive 2006/112/CE a soulevé des incertitudes et une insécurité juridique.
