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Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
Abonnés Point de vue sur la nouvelle définition du «bénéficiaire effectif»
Le dernier décret en Conseil d’Etat renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant espéré des praticiens, est finalement paru. Ce nouveau texte permet-il de clarifier la définition…
