Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Type de contenus
Source
Option Finance
Date de publication
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Abonnés Scissions partielles : la nécessaire adaptation du régime fiscal des fusions au nouveau cadre juridique en vigueur depuis 2023
Il arrive que les évolutions du droit des sociétés se fassent plus rapidement que celles du droit fiscal. Tel a été le cas avec l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 qui a aménagé le régime juridique des fusions et scissions : s’il a introduit dans le…
