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Prix de transfert
Le country-by-country reporting, vers un nouvel instrument d'évaluation des risques prix de transfert pour l'administration fiscale ?
Les travaux de l’OCDE regroupés sous la terminologie du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) comportent un volet prix de transfert dans son action 13 visant à promouvoir la transparence pour les administrations fiscales par une amélioration de la…