Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Conventions de garantie de passif
Abonnés Les sommes perçues en application d’une garantie de passif sont taxables
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer, pour la première fois, sa position retenue dans un arrêt de principe ancien (CE 24-4-1981 n° 18346), selon laquelle les sommes perçues par l’entreprise cessionnaire d’un actif en application d’une clause de…
