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Amende administrative
Abonnés Les nouvelles règles de facturation et le risque accru de sanctions
Depuis le 1er octobre 2019, le délai d’émission des factures dans les relations commerciales entre professionnels est calqué sur les règles du Code général des impôts (CGI) applicables aux personnes assujetties à la TVA (art. L. 441-9 nouveau C.…
Loi Egalim
Abonnés Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi Egalim) a habilité le gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10 % le seuil…
Déséquilibres significatifs
Abonnés Quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats laisse ouverte la question de l’articulation des règles de droit commun et les dispositions spéciales, en particulier en ce qui concerne la notion…
