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32 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Le contrôle judiciaire de la sanction pour abus de droit
La Cour de cassation(1)vient de casser un arrêt d’une cour d’appel au motif qu’il n’avait pas apprécié concrètement la proportionnalité de la pénalité de 80 % pour abus de droit aux circonstances de l’espèce.
Abonnés Conditions de déduction de la TVA sur des dépenses exposées sur un immeuble non immédiatement affecté à une activité économique
L’article 256 du CGI dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.L’article 256 A du même code précise que sont considérées comme…
Abonnés Peut-on constater une moins-value déductible à l’occasion d’une recapitalisation suivie d’une liquidation ?
Une décision récente de la cour d’appel de Paris offre une illustration des différentes méthodes possibles pour tenter de déduire les pertes constatées pour tenter de renflouer des filiales en difficulté financière.
Abonnés Les commissions perçues en fonction du succès d’une opération de M&A peuvent-elles être exonérées de TVA ?
L’article 261 C du CGI issu de la directive européenne 2006/112/CE (art. 135 f 1), exonère de TVA l’ensemble des opérations sur titres, y compris leur négociation, à l’exception des opérations de garde et de gestion.
Abonnés Quand peut-on imputer les pertes d’un établissement stable étranger sur le résultat d’un groupe français ?
Quand peut-on imputer les pertes d’un établissement stable étranger sur le résultat d’un groupe français ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté 1 . Dans cette affaire, la SCA Financière Spie Batignolles…
Abonnés La règle du butoir s’applique-t-elle aux redevances ?
Le fondement juridique de la règle du butoir a longtemps fait l’objet d’hésitations jurisprudentielles.
Abonnés Quand le juge de l’impôt devient juge de la morale
L’assemblée plénière du Conseil d’Etat juge que les « punitive damages » infligés par un juge américain à un contribuable français sont des « sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature » non déductibles fiscalement conformément à…
Abonnés Transfert de déficits fiscaux et changement significatif de l’activité
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à nouveau, sur la notion de changement significatif d’activité dans le cadre d’un refus opposé par l’administration fiscale à une demande d’agrément de transfert de déficits fiscaux d’une société absorbée.
Abonnés La notion de bénéficiaire effectif : un outil à manier avec modération
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle de l’administration fiscale à utiliser de plus en plus fréquemment la notion de bénéficiaire effectif afin d’écarter les exonérations ou réductions de…
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des « management packages » ?
Le conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence en matière de « management package » dans une espèce qui illustre très clairement les circonstances dans lesquelles les salariés actionnaires de leurs employeurs (ou de leur groupe) peuvent…
