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Droit des contrats
Abonnés L’ordonnance droit des contrats ratifiée mais révisée : focus sur l’application de la réforme dans le temps
Les contrats seront soumis à trois droits : le droit pré-ordonnance applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit post-ordonnance mais pré-ratification, auquel s’ajoutent les dispositions interprétatives de la loi de…
