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Fiscal
Abonnés Sur la qualification fiscale des immeubles par destination
La distinction entre biens meubles et biens immeubles relève essentiellement du droit civil. Si les terrains et les bâtiments sont immeubles par nature (art. 518 du Code civil), d’autres biens peuvent être qualifiés d’immeubles par destination(art.…
Conseil d’Etat
Abonnés Salve de décisions en matière d’agréments fiscaux pour le «transfert de déficits»
La procédure d’agrément administratif pour le transfert des déficits fiscaux reportables dans le cadre d’opérations de restructuration (fusions, apports partiels d’actif, scission) a fait l’objet d’aménagements successifs qui ont créé un véritable…
