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Loi Pacte
Abonnés Le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France par la loi Pacte
L’article 55 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») vient renforcer le contrôle des investissements étrangers en France. Après un rappel de la réglementation en vigueur (1), nous examinerons…
