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Juridique
Abonnés Maintien du dispositif de révision pour imprévision par la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats
La révision pour imprévision, introduite à l’article 1195 du Code civil par l’ordonnance de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016), n’a finalement fait l’objet d’aucune…
Points d’accord et divergences entre députés et sénateurs
Abonnés Réforme du droit des contrats : point d’étape
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. A l’issue de cette…
