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Septembre 2016
Limitation de l’application du dispositif Quémener aux situations de double imposition
Dans deux décisions du 6 juillet 2016 (min. c/ Sté Lupa Patrimoine France n° 377906 et min. c/ Sté Lupa Immobilière France n° 377904), le Conseil d’Etat confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener»1 à la…
