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Mai 2017
La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l’image de l’immeuble
Bon nombre d’immeubles constituent des œuvres architecturales. A ce titre, ils sont éligibles à la protection par le droit d’auteur à condition de satisfaire au critère d’originalité. Cette protection confère à l’architecte le droit d’autoriser ou…
Novembre 2016
Sites de réservation de meublés : un nouveau statut d’opérateur de plate-forme
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est entrée en vigueur le 9 octobre 2016. Consacrée au droit des nouvelles technologies, elle ne pouvait ignorer la problématique des plates-formes en ligne, lesquelles impactent…
