Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
La Lettre Gestion des Groupes Internationaux - Juillet 2022
La liberté de circulation des capitaux ne peut valablement être invoquée à l’encontre de l’article 209 B du CGI
La liberté de circulation des capitaux ne peut valablement être invoquée à l’encontre de l’article 209 B du CGI Dans une décision du 25 avril 2022 (1), le Conseil d’Etat a jugé pour la première fois qu’un contribuable ne peut invoquer une…
