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16 résultats trouvés pour "*"
Octobre 2021
DAC 7 : une nouvelle obligation d’échange automatique d’informations concernant plateformes et vendeurs
Le 25 mars 2021 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC 7). DAC 7 devra être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.…
Octobre 2021
Les chiffres en trompe l’oeil de la pénalisation du droit fiscal
Il y a encore plusieurs années, évoquer la question de la responsabilité pénale en matière de fiscalité pouvait sembler alarmiste. En effet, une plainte pour fraude fiscale ne pouvait être déposée qu’avec l’accord de l’administration conformément au…
Octobre 2021
Partenariat fiscal : quels avantages pour les entreprises ?
Un nouveau partenariat fiscal en faveur des ETI et des grandes entreprises a été institué en mars 2019 afin d’offrir plus de sécurité juridique aux entreprises tout en retenant une approche plus ciblée et moins lourde que les programmes précédents…
Octobre 2021
CbCR Public : une déclaration fiscale ne donnant qu’une image partielle de la contribution aux finances publiques
En juin dernier, les instances européennes sont parvenues à un consensus sur la proposition de directive concernant la publication de la déclaration pays par pays (« DPPP » ou « CbCR »). Les prochaines étapes du processus de ratification seront…
Octobre 2021
DAC 6 – Retour d’expérience – Transparence ou dissuasion ?
Il y a maintenant plus de six mois, entrait en vigueur en France la transposition de la directive DAC6. Cette directive visait notamment à ce que les « États membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à…
Octobre 2021
Travaux de l’OCDE : restaurer la confiance en responsabilisant les Etats et les entreprises
Si le souci d’élimination de la double imposition des revenus est au cœur des préoccupations du Comité des affaires fiscales de l’OCDE, ses travaux ne seraient se résumer à ce volet.
Octobre 2021
Transparence fiscale : « soft compliance » vs « hard expectations »
Transparence fiscale : « soft compliance » vs « hard expectations » Par Dimitri Faria , avocat associé, PwC Société d’Avocats et François Roux , PwC Société d’Avocats Une « soft compliance » d’inspiration anglo-saxonne La transparence fiscale est,…
Octobre 2021
L’évolution de l’environnement fiscal de l’entreprise entre transparence, confiance et lutte contre la délinquance - Editorial
La mondialisation, des scandales retentissants, des budgets étatiques mis à mal par une crise financière et une crise sanitaire… ces évènements ont tous contribué à un bouleversement de l’approche de la fiscalité des entreprises par les différents…
Juin 2021
TVA : quels sont les changements à venir ? - Editorial
La TVA n’a jamais autant occupé l’actualité fiscale. L’accélération des réformes dans ce domaine montre l’importance grandissante de cette taxe dans les recettes des Etats mais aussi les défis d’adaptation auxquels sont confrontés les entreprises. Il…
Juin 2021
L’examen de conformité fiscale : en marche vers une transformation de la gouvernance TVA
L’examen de conformité fiscale : en marche vers une transformation de la gouvernance TVA Par Astrid Louvigné avocate, PwC Société d’Avocats, Venise Vincent avocate, PwC Société d’Avocats et Isabelle Vachette PwC Société d’Avocats L’administration…
