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EDITION AVRIL 2023
Les fondamentaux de la délégation de pouvoirs en droit du travail
Les fondamentaux de la délégation de pouvoirs en droit du travail Qui est « l’employeur » ? En dehors de certaines situation spécifiques (co-emploi, sous-traitance), la question ne pose pas de difficulté : l’employeur est la personne physique ou…
EDITION AVRIL 2023
Droit du travail et devoir de vigilance
Droit du travail et devoir de vigilance La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en France à la suite du drame humain de l’effondrement du Rana Plaza. Ce bâtiment situé…
EDITION AVRIL 2023
Le devoir de vigilance : une opportunité de dialogue manquée
Le devoir de vigilance : une opportunité de dialogue manquée L’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza en 2013, au Bangladesh, a mis en lumière la question de la responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de…
EDITION AVRIL 2023
Dirigeants et risques environnementaux
Dirigeants et risques environnementaux Le tsunami réglementaire ESG qui déferle sur les entreprises les oblige à fournir des informations détaillées et standardisées sur leur impact environnemental. L’ESG ne s’accompagne pas d’un régime de…
EDITION AVRIL 2023
Outils juridiques de protection du dirigeant
Outils juridiques de protection du dirigeant Les ordonnances du Tribunal Judiciaire de Paris rendues le 28 février 2023 dans l’affaire TotalEnergies, dont la portée doit certes être relativisée (le tribunal renvoyant au juge du fond le soin de…
EDITION AVRIL 2023
Reporting RSE : Sur les traces du reporting financier
Reporting RSE : Sur les traces du reporting financier Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) en France, l’Union européenne se place à la tête d’une mutation profonde des exigences de reporting sur les…
EDITION AVRIL 2023
La judiciarisation des obligations en matière de durabilité
La judiciarisation des obligations en matière de durabilité Après le règlement dit Taxonomie (Règlement UE 2020/852) sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, la directive CSRD (Règlement UE 2022/2464) du 14…
Edito
Développement durable, quelle responsabilité pour les entreprises et leurs dirigeants ?
La prise de conscience des enjeux du développement durable se traduit notamment par une inflation réglementaire mettant l’entreprise et ses dirigeants au centre de ces nouvelles normes et des transformations de comportements qu’elles induisent.
EDITION MARS 2023
Financement intragroupe par obligations convertibles, rien ne va plus de soi
Financement intragroupe par obligations convertibles, rien ne va plus de soi Les obligations convertibles en actions sont un instrument de financement courant d’entreprises cotées ou non. Régis par l’article L. 225-161 du Code de commerce, ces…
Edito
Prélèvement de l’article 244 bis B et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat précise les conséquences pratiques du dégrèvement accordé au contribuable non-résident
Par une décision du 21 décembre 20221, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux au regard des dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts (« CGI »), dans sa version…
