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EDITION MARS 2023
Cession d’une clientèle par une succursale : quels critères appliquer pour caractériser un transfert ?
Cession d’une clientèle par une succursale : quels critères appliquer pour caractériser un transfert ? Dans un arrêt récent du 21 décembre 2022, n° 450796, Bupa Insurance Limited, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un transfert de…
EDITION MARS 2023
Des holdings pures dans l’œil du cyclone
Des holdings pures dans l’œil du cyclone Au gré des décisions de justice prononcées, les holdings sont de plus en plus exposées, tant en France qu’à l’étranger. En effet une série de fronts nuageux, de différentes forces et natures se forment autour…
EDITION MARS 2023
Financement intragroupe : tapis rouge pour les outils de notation ?
Financement intragroupe : tapis rouge pour les outils de notation ? Le Conseil d’Etat vient récemment de juger une affaire (CE 22 décembre 2022, n°446669, Sté Willink) dans laquelle une société avait émis en 2011 deux emprunts obligataires…
EDITION MARS 2023
Perquisition fiscale : la substance étrangère n’exclut pas la présomption d’établissement stable non déclaré en France
Perquisition fiscale : la substance étrangère n’exclut pas la présomption d’établissement stable non déclaré en France L’article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoit la procédure dite de visites et de saisies, plus communément dénommée «…
Edito
La maîtrise de l’impact environnemental des entreprises : nécessité d’une approche pluridisciplinaire
La maîtrise de l’impact environnemental des entreprises : nécessité d’une approche pluridisciplinaire L’impact environnemental des entreprises ainsi que leur comportement et actions dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique…
Edition Octobre 2022
La responsabilité élargie des producteurs – vue générale
La responsabilité élargie des producteurs – vue générale La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique : « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser » (septembre 2022) dans lequel elle souligne…
Edition Octobre 2022
De plus en plus d’acteurs et de filières concernés dans les prochaines années
De plus en plus d’acteurs et de filières concernés dans les prochaines années La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec) modifie en profondeur le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le but d’accélérer les…
Edition Octobre 2022
Anticiper et préparer l’entrée dans le champ d’application de la REP
Anticiper et préparer l’entrée dans le champ d’application de la REP La responsabilité élargie des producteurs (REP) est en développement constant depuis les années 1990 et notamment ces dix dernières années où de plus en plus de produits sont soumis…
Edition Octobre 2022
Eco-concevoir ses produits pour maîtriser son éco-contribution
Eco-concevoir ses produits pour maîtriser son éco-contribution Dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, l’éco-contribution correspond au montant à verser pour un produit donné pour financer le système de gestion dudit…
Edition Octobre 2022
Concilier maîtrise de risques et efficacité en particulier pour les non-producteurs
Concilier maîtrise de risques et efficacité en particulier pour les non-producteurs La gestion des éco-contributions pose de réelles difficultés aux entreprises, la maîtrise de la conformité embarque plusieurs directions sans pour autant, au regard…
